CGV — Menuiserie des Salines

Conditions générales de vente (CGV)

Toute commande de travaux auprès de la société MENUISERIE DES SALINES implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 : VALIDITÉ

Le devis envoyé est valable pour une durée de 30 jours pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du client et du versement de l’intégralité de l’acompte demandé. Toute signature passée après ce délai de 2 mois du jour de l’émission du devis doit entraîner une confirmation de la part de la société MENUISERIE DES SALINES.
Le devis signé a valeur de contrat. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.
Si avant l’acceptation du devis, le client y apporte des modifications, la société MENUISERIE DES SALINES se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Les travaux sont expressément limités à ceux spécifiés dans le devis. Une fois le devis signé, toute demande de report oude modification de la commande fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant.

Les prestations listées dans le devis doivent être réalisées conjointement. Si le client souhaite faire réaliser certaines des prestations plus tard, cela ferait l'objet d'un devis supplémentaire.

Article 2 : PROPRIÉTÉ DES DEVIS ET DES PLANS

Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail restent propriété exclusive de la société MENUISERIE DES SALINES. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers et leur diffusion en ligne sont interdites et passibles de dommages-intérêts. Ils doivent être détruits ou rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 : DÉLAIS

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. La société Juste Ebeniste est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

- où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution
- de modification du programme des travaux
- de retard des autres corps d’État
- d’humidité trop élevé des supports ou des lieux, lesquels nécessitant alors un délai de séchage adéquate avant de travaux supplémentaires
- où le client ne possède pas les autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du contrat où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue
- où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition dans les conditions prévues
- de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, épidémies, ou encore rupture de stock du fournisseur

Article 4 : CONDITIONS D’EXÉCUTION

Les prestations seront réalisées conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
La société MENUISERIE DES SALINES est tenue de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par l'offre présente.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

La pose des ouvrages ne pourra s’effectuer qu’après achèvement des emplacements réservés à cet effet et après siccité complète de maçonneries, plâtreries, et carrelages.

Lorsque le chantier révèle des sujétions imprévues non décelable par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant ou un autre devis devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

La tenue des bois dépendant essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels sont placées les menuiseries et les revêtements de sol en bois ou à base de bois, nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite d’une variation du taux d’hygrométrie.

Article 5 : RÉCEPTIONS – RÉCLAMATIONS

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 : PAIEMENT

Nos travaux étant entièrement exécutés sur devis, leur paiement s’effectue comme suit :
1 - 50 % de la somme totale TTC, à titre d’acompte, au moment de la signature du devis.
2 - 50 % de la somme totale TTC, le solde, à la mise à disposition de la marchandise par chèque ou virement bancaire.

Dans le cas où le chantier/projet ne serait pas terminé à la fin de la première journée de travail sur site de l'entreprise, le client s'engage à régler 80% de ce solde TTC le jour-même. Les 20% TTC restants seront versés lors de la dernière intervention sur site de l'entreprise.

Article 7 : SUSPENSION DES TRAVAUX

En cas de non-observation des conditions de paiement, l’entreprise se réserve le droit de suspendre les travaux trois jours après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

Article 8 : CLAUSES PÉNALES

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la signature du devis sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La marchandise livrée reste la propriété de la société MENUISERIE DES SALINES jusqu’à paiement intégral du prix.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, l’entreprise se réserve le droit de reprendre le ou les éléments livrés et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 10 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise.

Article 11 : Réduction de TVA

Dans le cas où le présent contrat comprendrait une réduction de TVA, le client s'engage à remplir et retourner à la signature du présent devis l'Attestation Normale de Taux réduit de TVA.

Agencement - Menuiserie - Ebenisterie

menuiseries, agencements et mobiliers